Assurance emprunteur : ce qui a changé depuis le 1er septembre 2022

Dans un contexte inflationniste et de hausse des taux de crédit immobilier, la mise en application de la loi Lemoine vient redonner du pouvoir d’achat aux Français qui empruntent. iQera vous détaille les principaux changements en matière d’assurance emprunteur depuis le 1er septembre 2022.

Qu’est-ce que l’assurance emprunteur ?

L’assurance emprunteur prend en charge de tout ou partie des mensualités à rembourser ou du capital restant dû d’un crédit immobilier en cas de coup dur : décès, perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA), invalidité permanente, incapacité temporaire de travail (ITT), perte d’emploi.

Bien qu’étant non obligatoire, l’assurance emprunteur s’avère indispensable pour obtenir un prêt immobilier. Sans elle, l’organisme prêteur a toutes les raisons de refuser d’accorder le crédit sollicité.

Résilier et changer d’assurance emprunteur à tout moment

Depuis de nombreuses années, l’assurance emprunteur fait l’objet d’évolution réglementaire régulière avec l’objectif de créer plus de concurrence entre les assureurs. C’est le cas de la loi Lemoine adoptée le 17 février 2022 et qui s’applique depuis le 1er septembre dernier. Elle vise à rendre le marché du crédit immobilier plus juste, simple et transparent, alors que les lois précédentes (Lagarde, Hamon et Bourquin) ont permis d’assouplir peu à peu le marché. Désormais, une personne titulaire d’un crédit peut résilier son assurance emprunteur à tout moment, quelle que soit la date du contrat d’emprunt. Il n’y a pas de délai particulier à respecter.

Néanmoins, le changement d’assurance ne peut être accepté que sur présentation d’une nouvelle assurance emprunteur qui respecte une équivalence des garanties. En d’autres termes, le niveau de garanties du nouveau contrat doit au moins être égal à celui proposé par le contrat en cours.

 

La loi Lemoine introduit également d’autres nouveautés, notamment pour les personnes à risque :

 

● suppression du questionnaire de santé pour les prêts inférieurs à 200 000 € par emprunteur
et sous réserve que l’échéance du prêt intervienne avant le 60ème anniversaire de l’assuré ;

● réduction du délai du droit à l’oubli, passant de 10 à 5 ans pour les anciens malades du
cancer, également étendu à l’hépatite C

Mise en concurrence des garanties et des tarifs

Pour être certain de redonner du pouvoir d’achat aux consommateurs et faciliter la mise en concurrence  des assureurs, la loi Lemoine impose aussi une information annuelle à destination des emprunteurs sur leur droit de résiliation.

Cette communication doit également préciser les modalités et les délais de notification à respecter.

Autre obligation : les assureurs sont tenus de communiquer le coût de l’assurance emprunteur sur une durée de huit ans, ainsi que sur la durée totale du prêt, au moment de la proposition de l’offre.

 

Grâce à ce jeu de la concurrence, la loi Lemoine doit permettre aux consommateurs de réaliser de potentielles économies sur leur crédit, avec la souscription de contrats moins chers.

Selon l’UFC-Que Choisir, cette économie moyenne serait aux alentours de 15 000 € en fonction des profils des emprunteurs.

 

Si le prix compte, le véritable attrait de la loi Lemoine est de pouvoir changer de contrat sans attendre, lorsque les garanties proposées ne sont pas ou plus adaptées aux besoins de l’emprunteur.

 

Ainsi, la nouvelle loi permet à chacun de rechercher et d’obtenir les meilleures couvertures. De fait, la meilleure assurance emprunteur n’est pas forcément la moins chère. L’accompagnement par un professionnel est recommandé afin d’étudier l’étendue des garanties et mesurer la compétitivité du contrat. Sa connaissance du marché vous permettra de trouver l’offre la mieux adaptée à votre situation, de vérifier que le nouveau contrat est au moins identique au précédent et, surtout, d’anticiper le périmètre de chaque garantie pour ne pas être pris au dépourvu au moment d’un sinistre.

Mode d’emploi pour résilier votre assurance emprunteur

Si à l’issue de votre analyse, seul ou accompagné d’un professionnel, vous pensez que changer d’assurance emprunteur vous permettra de réaliser des économies tout en bénéficiant a minima de la même étendue de couverture, il vous suffit d’envoyer votre nouveau contrat par courrier recommandé à votre banque. Celle-ci dispose d’un délai de 10 jours pour accepter ou refuser votre résiliation.

 

Un refus n’est possible que si l’équivalence n’est pas respectée. En cas de refus, la banque doit vous informer de ses motifs et indiquer les garanties manquantes dans le nouveau contrat. L’acceptation nécessitera quant à elle un avenant au contrat qui vous sera envoyé pour valider votre adhésion.

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