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Mentions légales

Préambule :

Acceptation des Conditions Générales d’Utilisation du site IQERA

Toute connexion au site http://www.iqera.com  est subordonnée au respect des présentes conditions.
Pour l’utilisateur, le simple accès au site vaut acceptation de l’ensemble des conditions décrites ci-après et engagement de les respecter.

Par ailleurs, le propriétaire du site édite les sites internet suivants (ci-après le « Site ») :

  • le site internet accessible depuis l’URL https://www.iqera.com/fr/, dont l’objet est de permettre aux visiteurs du Site d’avoir accès à certaines informations et services, conformément aux présentes conditions générales d’utilisation iQera (ci-après les « CGU ») ;
  • les sites internet accessibles depuis les URL https://www.mcsfr.com/ et http://www.sedree.fr/ (les « Sites de Paiement ») dont l’objet est de permettre aux débiteurs des clients d’IQERA d’accéder à un service de paiement, conformément aux CGU ;

Pour les besoins des présentes CGU, IQERA désigne collectivement :

  • la société IQERA, société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, sous le numéro 435 198 627, ayant son siège social situé au 256 bis, rue des Pyrénées, 75020 Paris, France ;
  • la société MCS & Associés, société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, sous le numéro 334 537 206, ayant son siège social 256 bis, rue des Pyrénées, 75020 Paris, France ;
  • la société IQERA Services, société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Tours, sous le numéros 348 884 594, ayant son siège social 186, avenue de Grammont, 37000 Tours, France.

Présentation du site :

Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, dite L.C.E.N., nous portons à la connaissance de l’utilisateur du site http://www.iqera.com, les informations suivantes :

 

Statut du propriétaire : SAS

Nom de la société : LOUVRE BIDCO

Adresse : 256 BIS RUE DES PYRENEES / 75020 PARIS

Tél : 01 53 30 11 00

SIRET : 82977560000028 / R.C.S. : Paris B 829 775 600

Capital social : 220 832 985,20 euros

Code APE : 7022Z

Numéro TVA intracommunautaire : FR01829775600

Adresse de courrier électronique : [email protected]

 

Le Responsable de la publication est : La SARL VALCOR, SARL immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 423 500 883 dont le siège social est sis 199 bis Boulevard St Germain 75007 PARIS, Président de la SAS LOUVRE BIDCO.

Pour contacter le responsable de la publication : [email protected]

Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés :

Les conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, sans préavis. Aussi, l’utilisateur du site  http://www.iqera.com est invité à les consulter de manière régulière. Le site http://www.iqera.com  est accessible à chaque utilisateur, sauf interruption, programmée ou non, pour les besoins de sa maintenance ou cas de force majeure.

 

Le site http://www.iqera.com est mis à jour régulièrement par son propriétaire. De la même façon, les mentions légales, la structure générale du site et l’ensemble de son contenu peuvent être modifiées à tout moment, sans préavis et s’imposent à l’utilisateur sans réserve. L’utilisateur est réputé accepter les mentions légales sans réserve et s’y référer régulièrement pour prendre connaissance des modifications. Le propriétaire se réserve aussi le droit de céder, transférer, sans préavis les droits et/ou obligations des présentes CGU et mentions légales du site http://www.iqera.com. En continuant à utiliser les services du site http://www.iqera.com , l’utilisateur reconnaît accepter les modifications des conditions générales d’utilisation qui seraient intervenues.

Contenu du site :

Le site  http://www.iqera.com a pour objet de fournir des informations à l’utilisateur concernant les activités et les services proposés. Le propriétaire du site s’efforce de fournir sur le site  http://www.iqera.com des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenu responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans leur mise à jour, compte tenu de la nature évolutive de la législation et/ou de la réglementation applicable ainsi que des risques inhérents à la communication électronique. Toutes les informations proposées sur le site  http://www.iqera.com sont données à titre indicatif, sont non exhaustives et sont susceptibles d’évoluer. Elles sont données sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

Limites de responsabilité :

Le propriétaire du site ne saurait être tenu responsable des erreurs typographiques ou inexactitudes apparaissant sur le site, ou de quelque dommage subi résultant de son utilisation. L’utilisateur utilise le site à ses risques et périls et reste responsable de son équipement et de son utilisation, de même qu’il supporte seul les coûts directs ou indirects par suite de sa connexion à Internet. L’utilisateur du site http://www.iqera.com s’engage à accéder à celui-ci en utilisant un matériel ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mise à jour. L’utilisateur dégage la responsabilité du propriétaire du site pour tout préjudice qu’il pourrait subir ou faire subir, directement ou indirectement, du fait des services proposés. Seule la responsabilité de l’utilisateur est engagée par l’utilisation du service proposé et celui-ci dégage expressément le propriétaire du site de toute responsabilité vis à vis de tiers.

Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition de l’utilisateur. Le propriétaire du site se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, le propriétaire du site se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).

Il est ici rappelé que les développeurs du site http://www.iqera.com gardent trace de l’adresse mail, et de l’adresse IP de l’utilisateur. En conséquence, il doit être conscient qu’en cas d’injonction de l’autorité judiciaire, il peut être retrouvé et poursuivi.

 

Par ailleurs, le propriétaire du site n’est tenu qu’à une obligation de moyen. De ce fait, il ne peut être tenu responsable des interruptions et des conséquences qui peuvent découler de l’utilisation du site par l’utilisateur.

 

Le propriétaire du site ne peut garantir l’exhaustivité des informations contenues sur le site et ne peut être tenu responsable des imprécisions, inexactitudes ou omissions portant sur des informations disponibles sur le site. Il ne peut être également tenu responsable de tous dommages directs et indirects résultant d’une intrusion frauduleuse d’un tiers ayant entraîné une modification des informations mises à la disposition sur le site et plus généralement pour tous dommages, directs ou indirects, quelles qu’en soient les causes, origines, nature ou conséquences, provoqués en raison de l’accès de quiconque au site ou de l’impossibilité d’y accéder, de même que l’utilisation du site et/ou du crédit accordé à une quelconque information provenant directement ou indirectement de ce dernier.

Indemnité et injonction :

L’utilisateur consent à indemniser et protéger le propriétaire du site, ses fournisseurs, ses entreprises affiliées et filiales, ses directeurs, ses salariés, ses actionnaires, ses représentants légaux, ses agents, ses successeurs et cessionnaires, contre tout dommage, coût et dépense (incluant les honoraires d’avocats et frais de justice) résultant de toutes réclamations tierces basées sur ou liées à l’utilisation du site par l’utilisateur ou de toute infraction commise en rapport à ces conditions générales d’utilisation.

Propriété intellectuelle et contrefaçons :

Le propriétaire du site est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels, copyright, marques déposées…

 

Le propriétaire du site autorise l’accès et l’utilisation du site http://www.iqera.com pour une utilisation personnelle uniquement, sans but lucratif.

Toute copie, téléchargement, exploitation, affichage, transmission, reproduction, représentation, modification, publication, adaptation totale ou partielle des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite.

 

L’utilisateur reconnait que la matière et le contenu du site peuvent être imprimés et/ou téléchargés uniquement pour son usage personnel, mais ne peuvent pas être utilisés ou distribués à des fins commerciales.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et fera l’objet de poursuites judiciaires.

Liens hypertextes :

Le site http://www.iqera.com contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites (partenaires, informations …) mis en place avec l’autorisation du propriétaire du site. Cependant, ce dernier n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités et décline toute responsabilité de ce fait quant aux risques éventuels de contenus illicites.

Cookies :

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Droit applicable et attribution de juridiction :

Les présentes Conditions générales d’utilisation sont régies par le droit français.

Tout litige en relation avec l’utilisation du site http://www.iqera.com est soumis au droit français. L’utilisateur ainsi que le propriétaire du site acceptent de se soumettre à la compétence exclusive des tribunaux Français en cas de litige.

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Protection des données personnelles :

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