Comment tenir compte d’une séparation dans les engagements conjoints ?

Selon que les conjoints sont mariés, pacsés ou concubins, le type d’union influe sur les droits
et devoirs de chacun, y compris en cas de séparation.

LE COUPLE EST MARIE

Les époux contribuent selon ses revenus aux dépenses de la vie quotidienne :

● loyer,
● alimentation,
● crédits,
● abonnements téléphoniques, internet, VOD…

Ils disposent ensemble du logement conjugal et de ses meubles.
En cas de divorce, les dettes contractées pour l’entretien du ménage et l’éducation des
enfants sont de la responsabilité des deux époux, même si elles ont été contractées par un
seul d’entre eux. Les dettes personnelles dépendent quant à elles du régime matrimonial et
en particulier du type de contrat de mariage.

LE COUPLE EST PACSE

La contribution de chacun aux charges du ménage est proportionnelle à sa capacité financière, sauf si le couple en décide autrement. Si ce dernier s’est pacsé après 2007, chaque partenaire est seul propriétaire de ce qu’il achète et de ce qu’il reçoit.
Les partenaires pacsés sont solidaires et réciproquement responsables des dettes contractées par l’un d’entre eux. Pour les dépenses courantes et le logement, si l’un des deux partenaires est dans l’incapacité de payer, le créancier peut demander le paiement à l’autre. En cas de séparation, chacun est responsable de la moitié des dettes contractées durant le PACS.

LE COUPLE EST EN UNION LIBRE

Chacun est libre de sa participation aux charges de la vie commune. Les deux partenaires
sont propriétaires exclusifs de leurs biens personnels.
L’union libre n’est pas régie par la solidarité en matière de dettes. En cas de séparation, seul celui qui a contracté la dette doit la rembourser, même si l’autre en avait connaissance ou en a profité. Cependant, toute facture établie aux deux noms indique un achat en commun et appartient donc au couple à parts égales.

Quelle que soit la nature de l’union faisant l’objet d’une séparation, un crédit doit être remboursé. Chaque emprunteur reste ainsi engagé jusqu’à son remboursement intégral. En cas de défaillance de l’un des deux co-emprunteurs, c’est l’autre qui doit en assumer la charge. Ce principe de solidarité perdure jusqu’à la fin du crédit.

Pour un couple marié, la nature du contrat de mariage encadre les droits et devoirs de chacun. Par exemple, dans le cadre du régime de la séparation des biens, chaque époux peut souscrire un crédit sans engager la solidarité de l’autre. Et dans celui de la communauté légale réduite aux acquêts, les co-emprunteurs doivent préciser la répartition entre eux, si le principe des parts égales n’est retenu. Chacun est engagé à hauteur de cette répartition.

Une séparation ou un divorce ne met donc pas fin au contrat de prêt, ni à la garantie de coemprunteur. Toutefois, les co-emprunteurs ont la possibilité de se désengager financièrement l’un de l’autre :

● Remboursement par anticipation : l’un des conjoints peut rembourser la totalité du prêt ou plus que sa part. Il se retournera ensuite contre l’autre pour récupérer son dû. Les deux co-emprunteurs peuvent également décider de solder ensemble la totalité du crédit. Dans les deux cas, le remboursement intégral du prêt met fin à la garantie des deux co-emprunteurs.

● Désolidarisation : les deux co-emprunteurs peuvent demander à l’organisme prêteur de transférer la totalité du prêt sur celui qui conservera le bien ou le service financé par le crédit, à condition bien sûr que ses ressources financières le permettent. Il continuera à rembourser seul le crédit et à en être le garant.

● Contrepartie : il est possible de demander à l’organisme prêteur d’annuler la garantie d’un des deux co-emprunteurs en lui proposant en contrepartie une garantie supplémentaire, comme une caution ou une hypothèque. La contrepartie peut également être un nouveau garant.

Les charges du ménage – eau, électricité, crédit, loyer, frais scolaires… – restent dues par les conjoints pendant et après la procédure de divorce ou de séparation. Ils y contribuent ensemble, même si l’un d’eux quitte le domicile conjugal, et à hauteur de leurs ressources respectives.

La plupart du temps, une séparation est synonyme de baisse de pouvoir d’achat pour chacun des ex-conjoints. La situation peut être d’autant plus critique en présence d’enfants, dont la garde revient souvent à un seul d’entre eux. Les femmes sont encore bien souvent  les premières affectées. En effet, beaucoup occupaient un poste à temps partiel ou ont arrêté de travailler pour s’occuper du fonctionnement du foyer durant la période de vie commune.

Bien que la pension alimentaire et la prestation compensatoire soient des solutions pour améliorer la vie de chacun après la séparation, elles restent précaires en cas de défaillance de versement.
Une réorganisation du budget s’impose donc pour faire face à la baisse de ressources et assumer les charges fixes et occasionnelles. Il existe par ailleurs de nombreuses aides pour épauler les ex-conjoints dans leur nouveau quotidien : aide au logement, parent isolé, chèque énergie, aide rentrée scolaire…

Plus une union est encadrée par un contrat, plus la mutualisation des finances est importante. En cas de séparation, la baisse du niveau de vie peut-être très importante, en particulier pour les femmes. Il est donc essentiel de faire un point sur la situation avec le couple afin de connaître l’intention de chacun.

En fonction de la situation, il peut être opportun de proposer une offre individuelle adaptée aux deux, mais il faudra vérifier leur solvabilité propre sur la base de leur nouveau budget et de leurs charges personnelles.

L’étude d’alternatives au début de la phase transitoire comme de nouvelles échéances de paiement, un report des mensualités peut permettre au couple de gérer plus facilement leurs mensualités pendant la période de séparation, et éviter le risque d’impayés