Vous avez dit 45 jours fin de mois ?
Pas toujours pas facile de s’y retrouver dans les règles en matière de délais de paiement entre professionnels ! Et surtout en ce qui concerne l’application de la règle des 45 jours fin de mois.
Ayez tout d’abord à l’esprit que par principe le délai de paiement est de 30 jours, sans disposition contraire mentionnée sur la facture et sans accord entre le client et son fournisseur.
Mais sous réserve que les deux parties se soient accordées, un délai de paiement de 60 jours calendaire (de date à date) peut s’appliquer, ou à titre dérogatoire de 45 jours fin de mois.
Soyez attentifs au mode de calcul
Si vous vous êtes entendus avec votre client sur un délais de 45 jours fin de mois, sachez toutefois que dans la pratique deux grands modes calculs sont acceptés. Et ce n’est pas un détail, car opter pour l’un ou l’autre peut avoir un impact significatif sur les dates de paiement, et donc sur votre trésorerie.
Pour prévenir les situations litigieuses, mieux vaut donc s’entendre au préalable avec le client à ce sujet, en précisant clairement le mode de calcul dans vos Conditions Générales de Vente (CGV).
Imaginions que vous fassiez par exemple parvenir une facture à votre client le 2 août :
Option #1 : vous ajoutez 45 jours à la date de votre facture, et le règlement interviendra à la fin du mois suivant. Soit : le 31 septembre (2 août + 45 jours = 15 septembre et donc 31 septembre pour arriver à la fin du mois).
Option #2 : vous ajoutez 45 jours à la fin du mois de la date d’émission de la facture. Si l’on reprend, notre facture du 2 août, le règlement interviendra alors le 15 octobre (fin de mois = 31 août + 45 jours : 15 octobre).
Attention : cela ne veut pas dire que l’option #1 sera toujours plus avantageuse pour le vendeur. Tout dépend de la date d’émission de la facture. Si celle-ci avait été par exemple émise en fin de mois, le 20 août, le paiement serait intervenu le 31 octobre dans le premier cas. Toujours le 15 octobre, avec l’option #2. Soit 15 jours plus tôt.
À noter : Avec une facture périodique, le délai de paiement ne peut aller au-delà de 45 jours
Quelles sanctions ?
Si votre client débiteur ne respecte pas les délais de paiement, celui-ci s’expose à des pénalités de retard, qui ne peuvent être inférieures à 3 fois le taux légal. Il sera également tenu de vous régler une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros selon l’article D. 441-5 du code du commerce. Ces deux éléments doivent obligatoirement être précisés dans vos Conditions Générales de Vente (CGV). Vous pouvez aussi les mentionner directement sur vos factures.
Si, suite à un retard de paiement, vous ne parvenez pas à résoudre le problème à l’amiable, il vous sera possible de saisir le Tribunal de Commerce.
À noter : Si les indemnités forfaitaires de recouvrement ne sont pas soumises à la TVA, elles sont en revanche considérées sur le plan fiscal comme des produits imposables. Elles ne s’imputent pas aux pénalités de retard, mais viennent s’y ajouter. Vous pouvez les exigez de plein droit dès lors que votre client débiteur dépasse la date d’échéance.
Des exceptions à la règle ?
En raison de la nature de leurs activités, services ou produits, des délais de paiement plus courts s’appliquent à certains secteurs comme les transports routiers, l’achat de boissons alcoolisées ou encore les produits alimentaires périssables.