Clients domiciliés à l’étranger : quelle procédure en cas d’impayé ?

Une créance à l’étranger éligible au recouvrement correspond à une dette contractée dans le cadre d’une transaction commerciale ou financière légale et impayée, telle qu’une vente de biens ou de services, un prêt ou un contrat de location. Par ailleurs, elle doit être certaine, liquide et exigible, c’est-à-dire qu’elle est clairement identifiable, chiffrée et payable immédiatement ou à une date déterminée et connue.

Il se peut qu’un déménagement ait eu lieu entre le moment de la souscription et la dette contractée ou tout simplement que des personnes résidants à l’étranger aient réalisé une transaction en France, comme l’achat d’un bien immobilier.

Comme nous l’évoquons ici régulièrement, afin de prévenir les risques d’impayés, il est essentiel de sécuriser la relation client dès la phase de négociation des termes du contrat et de vente :

• S’assurer que nous pouvons faire du recouvrement dans le pays concerné – il existe en effet des pays dans lesquels nous ne pouvons pas faire, ou sous certaines conditions, de recouvrement car nous n’avons pas d’agrément à cet effet

• récolter un maximum d’informations au sujet du client afin de s’assurer de sa solvabilité.
• adapter les délais de paiement en fonction du niveau de risque associé,
• accorder une attention particulière à la langue utilisée dans les CGV et les documents commerciaux pour éviter toute incompréhension qui pourrait conduire à des contestations et à des litiges,
• inclure une clause de réserve de propriété dans le contrat de vente, permettant de conserver la propriété du produit jusqu’à ce que la facture soit entièrement réglée,
• conserver toutes les preuves contractuelles irréfutables (bons de commande, CGV, bons de livraison…) et confirmer par écrit tous les échanges, négociations et engagements oraux,
• surveiller l’actualité du pays où réside le client pour anticiper les risques de défaillance, qui peuvent être imprévisibles et survenir rapidement. Les causes peuvent être multiples et liées au contexte économique, politique, monétaire, sanitaire et social du pays.

Le recouvrement d’une créance repose sur des règles juridiques liées aux zones géographiques et aux accords entre pays. Pour les pays européens, le sujet est encadré par les textes européens qui proposent plusieurs solutions pour obtenir le paiement d’une créance.

Le recouvrement amiable

Le processus de recouvrement de créances à l’étranger se déroule de la même manière qu’en France. La première étape consiste donc à tenter un recouvrement à l’amiable en contactant votre client par téléphone, par courrier électronique ou tout autre moyen de communication.

Attention, en fonction des pays concernés, par exemple en Belgique, cette démarche est interdire.

Si vous ne parvenez pas à obtenir le paiement malgré vos efforts, vous devrez alors envoyer une lettre de mise en demeure à votre client.

L’IPE

L’injonction de payer européenne (IPE) est une procédure simplifiée pour recouvrer des créances transnationales dans un pays membre de l’Union européenne, à l’exception du Danemark. La créance peut être civile ou commerciale, sans montant minimum, mais elle ne peut pas être fiscale, douanière ou administrative ni provenir des régimes matrimoniaux, des faillites ou de la sécurité sociale.

Pour obtenir une IPE, vous devez remplir le formulaire A, disponible sur le site européen e-Justice, et l’envoyer au greffe du tribunal. Si la juridiction estime que la créance est fondée, elle délivrera l’injonction dans les 30 jours. Si le débiteur ne conteste pas l’injonction, elle sera exécutoire selon le droit applicable dans le pays membre où elle doit être accomplie. Le coût d’une demande d’IPE est de 37,07 €, à régler par le créancier.

La procédure européenne de règlement des petits litiges

Cette procédure concerne les créances inférieures à 5 000 €. Elle implique de remplir également le formulaire A et de l’envoyer au greffe du tribunal ou à la juridiction compétente dans l’autre pays de l’UE concerné. Le défendeur a 30 jours pour remplir sa partie du formulaire de réponse et la juridiction dispose de 30 jours pour rendre une décision, demander des compléments d’informations ou convoquer les parties à une audience. La décision sera exécutoire dans tous les pays de l’UE, sauf le Danemark.

Lorsqu’il s’agit de recouvrer une facture impayée à l’international, il est important de privilégier le règlement à l’amiable afin d’éviter une procédure judiciaire longue et coûteuse, qui peut être aléatoire en fonction des pays. De plus, les délais à respecter varient également en fonction des pays et des régions du monde. Il est donc essentiel de prendre en compte les spécificités
de chaque pays, comme la durée du délai de prescription, les pratiques locales, la langue et la culture mais également aux règles afin de savoir si un agrément spécifique est nécessaire. Des relances proactives peuvent également être efficaces pour certains pays, tandis que réclamer des intérêts ou des pénalités de retard peut être mal perçu dans d’autres pays.

Pour recouvrer des créances à l’étranger, il est essentiel d’être accompagné par un partenaire qui propose des solutions de recouvrement amiable puis judiciaire, avec des collaborateurs qui maîtrisent parfaitement la langue, la législation et les us et coutumes du pays où réside le client. Il doit pouvoir s’appuyer sur un réseau de partenaires étrangers compétents, tels que des confrères du recouvrement, des enquêteurs, des avocats et des commissaires de justice, qu’il pourra activer rapidement pour les dossiers les plus délicats.