Directive NPL : une harmonisation européenne attendue
Le sujet des Prêts Non Performants (« Non Performing Loans » ou « NPL » en anglais) est central pour la relance de l’économie et la bonne santé des établissements bancaires. En France en effet, le montant de ces créances douteuses est évalué à 130 milliards d’euros, et pourrait atteindre 1400 milliards d’euros dans l’UE d’ici fin 2022. La récente directive européenne sur le sujet vient donc faciliter les conditions de vente des NPL et donner un cadre transparent, rigoureux et harmonisé pour tous les acheteurs et gestionnaires de crédit des Etats membres. Les explications de deux expertes juridiques chez iQera.
« Un prêt est considéré comme non performant lorsqu’un emprunteur ne paye pas pendant plus de 90 jours les montants exigibles ou les intérêts qui ont été fixés d’un commun accord. Cela concerne tous les types de prêts accordés par les banques ».
rappelle Valérie Lemée-Ryo, Directrice juridique du groupe iQera
Le volume de ces prêts non performants atteint plus d’une centaine de milliards d’euros en France, et plus de 1000 milliards dans l’Union Européenne. Ce qui contraint les établissements bancaires à mobiliser des équipes pour les gérer et des fonds propres en contrepartie des risques encourus, quand ils pourraient se concentrer sur leur activité d’octroi de crédit et participer à la relance de l’économie.
Pour permettre aux banques de céder ces créances douteuses plus facilement et dans un cadre légal clair, le Parlement européen et le Conseil européen ont donc imaginé une règlementation commune à l’UE. Publiée le 8 décembre 2021, la directive (UE) 2021/2167 relative aux gestionnaires de crédit et aux acheteurs de crédits crée un environnement permettant aux établissements de crédit de réduire les risques présents et d’éviter une accumulation future de nouveaux NPL.
« La directive va aider les banques à assainir leurs bilans en harmonisant la vente de ces prêts non performants à l’échelle européenne et donc en supprimant les obstacles à la cession de crédits d’un Etat membre à l’autre ».
précise Elodie Joseph, Juriste au département juridique opérationnel d’iQera.
Un agrément pour tous les gestionnaires européens
« L’intérêt majeur de cette directive est la mise en place d’un système d’agrément pour les gestionnaires de crédits. Ce qui aujourd’hui n’existe pas en France, les conditions d’exercice de l’activité de recouvrement étant peu nombreuses, poursuit Elodie Joseph. Mais la directive NPL contraindra les gestionnaires de crédits à obtenir un agrément délivré par une autorité de contrôle nationale. Et les acheteurs de NPL, comme les fonds d’investissement par exemple, devront obligatoirement avoir recours à un gestionnaire de crédits agréé ».
Acquéreur et gestionnaire de créances, le groupe iQera est donc concerné par cette nouvelle obligation.
Mais, sur le papier, les conditions à remplir le sont déjà par le groupe :
- Être une personne morale ;
- Avoir son siège statutaire dans un Etat membre ;
- Avoir un ou des dirigeants justifiant d’une honorabilité suffisante (casier judiciaire vierge notamment) ;
- Justifier d’une connaissance et d’une expérience satisfaisante ;
- Assurer le respect des règles en matière de protection des emprunteurs et leur traitement équitable et diligent ;
- Avoir mis en place des dispositifs de gouvernance solides, et des mécanismes de contrôle interne appropriés ;
- Avoir un process de traitement des réclamations,
- Et avoir mis en place des procédures adéquates en matière de lutte contre le blanchiment.
Outre la mise en place de cet agrément qui vient supprimer les obstacles au transfert de NPL par des établissements de crédit à des acheteurs dans toute l’Union européenne, la directive introduit également plus de transparence sur la nature et les montants de ces prêts non performants. L’Autorité Bancaire européenne (ABE) est en charge d’élaborer des normes techniques imposant aux établissements cédant des NPL de communiquer des informations précises aux potentiels acquéreurs et aux autorités de contrôle désignées nationalement.
Dans l’attente de la transposition en droit français
A ce jour, la directive n’est pas encore applicable en France car elle n’a pas encore été transposée en droit français. Tous les Etats membres de l’UE ont jusqu’au 29 décembre 2023 pour le faire.
La FIGEC (Fédération Nationale de l’Information d’Entreprise, de la Gestion des Créances et de l’Enquête Civile), organisation professionnelle dont est adhérent le groupe iQera et dans laquelle il participe activement, a organisé un groupe de travail sur le sujet. Objectif : préparer une réponse commune à la consultation qu’organiseront les autorités en charge de transposer la directive de façon à ce qu’elles aient pleinement conscience des problématiques et questionnements des recouvreurs français.
« Certains points demandent encore à être clarifiés pour nous permettre de répondre aux exigences européennes, souligne Valérie Lemée-Ryo. Il faudra notamment préciser les conditions exactes d’octroi de l’agrément (par exemple, quels documents seront nécessaires pour justifier d’une expérience suffisante en matière de gestion de crédits), ou encore les modalités d’information des débiteurs. Et bien sûr, nous attendons de connaître l’autorité qui aura la charge de délivrer les agréments et de contrôler les détenteurs, même s’il semble que l’ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de régulation), aujourd’hui déjà en charge des agréments accordés aux établissements bancaires, est la plus compétente en la matière. »